L’agence peut, pour une durée maximale de 20 ans, déléguer des tâches ayant trait à la gestion de stocks de sécurité à un autre Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ces stocks sont situés ou à son entité centrale de stockage. Une telle délégation doit faire l’objet d’une autorisation préalable du ministre qui tient compte de considérations de sécurité d’approvisionnement. Cette délégation ne peut faire l’objet d’aucune subdélégation à d’autres Etats membres ou à des entités centrales de stockage établies par eux.
L’agence peut également, pour une durée maximale de 20 ans, déléguer des tâches ayant trait à la gestion de stocks de sécurité à des opérateurs pétroliers. Une telle délégation ne peut faire l’objet d’aucune subdélégation. Lorsqu’une délégation, ou une modification ou prorogation de délégation, concerne des tâches liées à la gestion de stocks de sécurité détenus dans un autre Etat membre, elle doit être autorisée à l’avance par le ministre. En outre, cette délégation doit être autorisée à l’avance par les Etats membres sur le territoire desquels les stocks seront détenus.
Si les stocks de sécurité visés au paragraphe 1er sont constitués et maintenus sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne avec lequel a été conclu un accord bilatéral en vue de l’autorisation du stockage de produits pétroliers sur le territoire de cet Etat membre, l’agence doit demander une autorisation au ministre au moins 30 jours avant le début de la période durant laquelle elle envisage d’utiliser un stock en tant que stock de sécurité. Cette demande d’autorisation comporte:
le nom et l’adresse de l’opérateur pétrolier ou, le cas échéant, de l’entité centrale de stockage, détenant les stocks pour le compte de l’agence;
la nature et la quantité exprimée en tonnes métriques des produits pétroliers stockés par infrastructure pétrolière de stockage;
la dénomination et le lieu d’implantation des infrastructures pétrolières de stockage concernées;
le nom et l’adresse du responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage concernée;
la durée exacte pour laquelle ces stocks seront constitués;
les mesures prises pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité;
es moyens en place en vue de gérer les stocks de sécurité en question en cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales.
En l’absence d’un accord bilatéral l’agence doit demander l’autorisation au ministre au moins 60 jours avant le début de la période durant laquelle elle envisage d’utiliser ces stocks en tant que stocks de sécurité. La demande de l’agence comporte outre les informations visées au paragraphe 2 l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat membre concerné.
Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, le ministre invite, dans un délai de quinze jours de la réception de la demande, le requérant à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé des pièces à fournir. Si le requérant ne fournit pas l’intégralité de ces pièces dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande ministérielle, sa demande peut être refusée.
Le ministre prend sa décision pour autoriser ou refuser la constitution et la détention de stocks en dehors du territoire national ou la délégation de l’obligation de stockage dans le mois suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, dans la quinzaine suivant la réception des pièces et informations demandées en vertu du paragraphe 4. Les autorisations sont accordées pour des périodes ne pouvant être inférieures à trois mois.
L’absence de décision ministérielle dans les délais prévus au paragraphe 5 vaut autorisation pour une période de trois mois.