Art. 53 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts de l’agence l’exigent. Il doit être convoqué à la demande de trois membres au moins ou à la demande de la direction de l’agence.

(2)

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du membre qui assure la présidence est prépondérante. Un mandat ne peut être donné qu’à un membre du conseil d’administration. Un membre du conseil d’administration ne peut représenter qu’un seul autre membre.

(3)

Le fonctionnement du conseil d’administration peut être précisé dans un règlement d’ordre intérieur de l’agence.

Changed on 10 Dec 2019

(1) Le conseil d'’administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts de l'’agence l'’exigent. Il doit être convoqué à la demande de trois membres au moins ou à la demande de la direction de l'’agence. (2) Le conseil d'’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'’égalité des voix, celle du membre qui assure la présidence est prépondérante. Un mandat ne peut être donné qu'’à un membre du conseil d'’administration. Un membre du conseil d'’administration ne peut représenter qu'’un seul autre membre. (3) Le fonctionnement du conseil d'’administration peut être précisé dans un règlement d'’ordre intérieur de l'’agence.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording