Le conseil d’administration définit la politique générale de l’agence dans les limites de l’accomplissement de sa mission.
Il statue notamment sur les points suivants:
l’approbation du rapport d’activités;
les actions judiciaires à intenter;
les conventions à conclure;
l’acceptation et le refus de dons et de legs;
l’engagement et le licenciement du personnel, à l’exception du directeur;
la nomination du réviseur d’entreprises agréé.
Le conseil d’administration statue sur les points suivants sous réserve de l’approbation du ministre:
la politique générale de l’agence;
l’approbation du budget annuel;
le règlement d’ordre intérieur de l’agence;
les programmes d’investissements annuels et pluriannuels;
l’engagement et le licenciement du directeur.
Le conseil d’administration statue sur les points suivants sous réserve de l’approbation du Gouvernement en conseil:
l’approbation des comptes annuels à la clôture d’exercice;
les indemnités des membres du conseil d’administration;
l’organigramme, la grille et le nombre des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération;
les emprunts et les garanties.
Le conseil d’administration représente l’agence judiciairement et extrajudiciairement, poursuites et diligences effectuées par son président.
Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration sont à charge de l’agence.