Art. 46 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les renseignements obtenus en vertu des dispositions qui précèdent ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins étrangères à l’objet de la présente loi.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)