Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les renseignements obtenus en vertu des dispositions qui précèdent ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins étrangères à l’objet de la présente loi.
Art. 46 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
In forcesince 10 Dec 2019
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)
Changed on 10 Dec 2019
Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'’égard du traitement des données à caractère personnel, les renseignements obtenus en vertu des dispositions qui précèdent ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins étrangères à l'’objet de la présente loi.
- 10 Dec 2019 – todayin force
- 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording