Art. 47 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

Il est créé un établissement public dénommé «Agence nationale de stockage de produits pétroliers», en abrégé «l’agence», qui est placé sous la tutelle du ministre.

Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative.

(2)

L’agence est gérée dans les formes et d’après les méthodes du droit privé.

(3)

Le siège de l’agence est à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité au Luxembourg par décision du conseil d’administration.

(4)

L’agence n’est pas un opérateur pétrolier au sens de la présente loi.

(5)

Les missions d’entité centrale de stockage du Grand-Duché de Luxembourg sont conférées à l’agence.

Changed on 10 Dec 2019

(1) Il est créé un établissement public dénommé «Agence nationale de stockage de produits pétroliers», en abrégé «l'’agence», qui est placé sous la tutelle du ministre. Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l'’autonomie financière et administrative. (2) L'’agence est gérée dans les formes et d'’après les méthodes du droit privé. (3) Le siège de l'’agence est à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité au Luxembourg par décision du conseil d'’administration. (4) L'’agence n'’est pas un opérateur pétrolier au sens de la présente loi. (5) Les missions d'’entité centrale de stockage du Grand-Duché de Luxembourg sont conférées à l'’agence.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording