En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu de l’article 44 sont mis à charge du prévenu.
Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’Etat.
En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu de l’article 44 sont mis à charge du prévenu.
Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’Etat.
En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu de l'’article 44 sont mis à charge du prévenu.
Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l'’Etat.