Les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à l’article 43 ont accès aux infrastructures pétrolières de stockage.
Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les infrastructures visées ci-dessus.
Ils sont autorisés à demander aux opérateurs pétroliers de communiquer contre accusé de réception tous les livres, registres et fichiers d’écritures ayant trait aux activités visées par la présente loi et à les copier.
Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l’article 43 agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
Les opérateurs pétroliers sont tenus de faciliter les opérations visées par le présent article.