La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l’exception des articles 5, 8 points 2°, 3° et 4°, 25 et 29 qui entrent en vigueur le 1er mai 2015 et à l’exception de l’article 2 qui s’applique à compter du 1er juin 2015.
Art. 42 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…
In forcesince 1 Jan 2015