La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:
A l’article 9, IV., la dernière phrase de l’alinéa 5 est remplacée par la disposition suivante:
«Par ailleurs, elles n’ont pas d’effet sur la formule de calcul à l’application de laquelle le fonctionnaire peut prétendre sur la base du temps de service découlant du paragraphe I et de sa démission auprès de l’Etat.»
A l’article 37, l’alinéa 3 est supprimé.
A l’article 38, l’alinéa 3 est supprimé.
L’article 45 est modifié comme suit:
Au paragraphe 1er, l’alinéa 1 est supprimé et à l’alinéa 2, les termes suivant le décès sont remplacés par les termes suivant le mois du décès.
Le paragraphe 2 est supprimé, les paragraphes subséquents étant renumérotés.
Au paragraphe 5, devenant le nouveau paragraphe 4, les termes de la cessation des fonctions sont remplacés par les termes du décès en activité de service.