La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir - première partie (2015)».
Art. 41 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…
In forcesince 1 Jan 2015