Les articles 294 à 298 du Code de la sécurité sociale continuent à s’appliquer aux demandes d’octroi d’une allocation de maternité parvenues à la Caisse nationale des prestations familiales avant le 1er juin 2015.
Les articles 299 à 305 du Code de la sécurité sociale continuent à s’appliquer aux demandes d’octroi d’une allocation d’éducation parvenues à la Caisse nationale des prestations familiales avant le 1er juin 2015.
Les conditions d’ouverture du droit à l’allocation de maternité et de l’allocation d’éducation doivent être remplies au jour de la demande.
Les articles 307, 308, 310, 313, 314, 316 et 327 du Code de la sécurité sociale continuent à s’appliquer aux bénéficiaires des allocations allouées en vertu des articles 294 à 298 et 299 à 305 dans leur version applicable au moment de l’entrée en vigueur de l’article 2.
Les dispositions de l’article 17 de la présente loi s’appliquent uniquement aux bénéficiaires ayant présenté une nouvelle demande après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les demandes introduites avant le 1er janvier 2015 sur base de l’article 14ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement restent soumises à cette disposition légale.
Les personnes visées par les articles 5, 25 et 29 de la présente loi qui, à la veille de l’entrée en vigueur des articles précités, bénéficient d’un trimestre de faveur continuent d’en bénéficier jusqu’à son terme.