Art. 25 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…

In forcesince 1 Jan 2015

La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit:

A l’article 42bis, alinéa 6, les termes d’une mise à la retraite ou sont supprimés.

A l’article 61, alinéa 1, les termes à l’exclusion de ceux retenus pour le trimestre de faveur visé à l’article 66 sont supprimés.

L’article 66 est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er, l’alinéa 1 est supprimé et à l’alinéa 2, les termes suivant le décès sont remplacés par les termes suivant le mois du décès.

Le paragraphe 3 est supprimé, les paragraphes subséquents étant renumérotés.

Au paragraphe 5, devenant le nouveau paragraphe 4, les termes de la cessation des fonctions sont remplacés par les termes du décès en activité de service.