L’article 25 de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers est complété comme suit:
«Une taxe d’un montant de 1.000 euros est due pour toute demande d’autorisation en vue de la décision visée à l’alinéa 5.
Une taxe d’un montant de 1.000 euros est également due en cas de demande de modification ou de renouvellement de l’autorisation.
La taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les autorisations visées aux alinéas précédents.
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.
La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»