La loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est modifiée comme suit:
L’article 3, paragraphe 1er est complété par un point g) libellé comme suit:
qui a fait une déclaration incomplète ou inexacte au Fonds».
L’article 3, paragraphe 2 est modifié comme suit:
Au premier alinéa les termes et f) sont supprimés et les termes f) et g), sont insérés entre les termes d), et le mot si.
Au deuxième alinéa les termes et f) sont supprimés et les termes f) et g) entre les termes d), et le mot du.
L’article 3 est complété par un paragraphe 3 nouveau, inséré entre le paragraphe 2 actuel et le paragraphe 3, libellé comme suit:
«La personne bénéficiaire d’une prestation de la présente loi qui omet d’avertir le Fonds endéans un mois d’une circonstance pouvant entraîner une modification de l’allocation ne peut plus prétendre aux prestations. Il peut être dérogé à cette exclusion pour les motifs visés au paragraphe 2.
Au paragraphe 3 actuel, qui devient le paragraphe 4, les termes aux paragraphes 1er et 3 sont insérés entre le terme respectivement et les termes du présent article.
L’article 28 paragraphe 2 est modifié comme suit:
Au point b) les termes deux cent six euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 sont remplacés par les termes mille sept cents.