La loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel est abrogée.
Art. 39 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…
In forcesince 1 Jan 2015
- eli=eli/etat/leg/loi/1994/07/12/n1/jo
- num:lu=loi/1994-07-12