Le Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
L’article 308 prend la teneur suivante:
«Art. 308.
L’indemnité accordée pour le congé consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil n’est pas cumulable avec une prestation non luxembourgeoise de même nature.
Au cas où l’un des parents demande et accepte, nonobstant l’interdiction de cumul et même postérieurement à la cessation du paiement de l’indemnité, une prestation non luxembourgeoise de même nature, les mensualités de l’indemnité déjà versées donnent lieu à restitution.
Le parent qui a bénéficié d’une prestation non luxembourgeoise de même nature n’a plus droit, pour le même enfant, à l’indemnité accordée pour le congé (pris en deuxième lieu) jusqu’à l’âge de cinq ans accomplis de l’enfant.
L’indemnité accordée pour le congé pris (en deuxième lieu) jusqu’à l’âge de cinq ans accomplis de l’enfant ne peut être versée simultanément avec une prestation non luxembourgeoise de même nature demandée par l’autre parent pour le ou les mêmes enfants.
En cas de concours des deux prestations dans le chef du même parent pour deux enfants, le montant mensuel de l’indemnité de même nature versée au titre d’un régime non luxembourgeois est déduit du montant mensuel de l’indemnité accordée pour le congé parental jusqu’à concurrence de six mensualités par enfant. A défaut de pouvoir être compensé, le montant visé ci-avant donne lieu à restitution.»
L’article 310 prend la teneur suivante:
«Art. 310.
Les allocations familiales sont payées au cours du mois pour lequel elles sont dues. L’allocation de rentrée scolaire est versée d’office en faveur des enfants bénéficiaires d’allocations familiales pour le mois d’août de la même année, à condition de satisfaire aux dispositions des articles 274 et 276.»
L’article 313, alinéa 2 est modifié comme suit:
«Les arrérages non payés des prestations prévues aux articles 272, 275 et 306 se prescrivent par deux ans à partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus.»
A l’article 314, paragraphe 2, alinéa 1 les termes aux articles 272, 275, 303 et 306 sont remplacés par les termes aux articles 272, 275 et 306.
A l’article 314, paragraphe 2, alinéa 2, premier tiret les termes aux articles 272, 275 et 303 sont remplacés par les termes aux articles 272 et 275.
A l’article 314, paragraphe 3 les termes aux articles 285 et 294 sont remplacés par les termes à l’article 285.
A l’article 316 les termes aux articles 272, 275, 285 et 294 sont remplacés par les termes aux articles 272, 275 et 285.
Les articles 294 à 298 sous l’intitulé «Chapitre IV - Allocation de maternité» sont abrogés.
Les articles 299 à 305 sous l’intitulé «Chapitre V - Allocation d’éducation» sont abrogés.
A l’article 307, paragraphe 4, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
A l’article 327, alinéa 1 les termes aux articles 275, 285, 294 et 303 sont remplacés par les termes aux articles 275 et 285.