La loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est modifiée comme suit:
Il est inséré un article 2bis libellé comme suit:
«Art. 2bis.
Les élèves ayant accompli à l’étranger un niveau d’études correspondant au niveau d’études des classes de 7ème, 8ème, 10ème et 12ème peuvent obtenir une équivalence par le ministre, à charge de payer une taxe d’un montant de 75 euros.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.
La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»
L’article 5 est complété comme suit:
«Les élèves ayant accompli à l’étranger un cycle d’études correspondant à la classe de neuvième peuvent obtenir une équivalence à ce certificat par le ministre, à charge de payer une taxe d’un montant de 75 euros.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.
La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»
L’article 16 est complété comme suit:
«Les élèves ayant accompli à l’étranger un cycle d’études correspondant à la classe de onzième peuvent obtenir une équivalence à ce certificat par le ministre, à charge de payer une taxe d’un montant de 75 euros.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.
La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»
L’article 22 est complété comme suit:
«Les diplômes ou certificats étrangers sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire technique et correspondant au diplôme de fin d’études secondaires techniques luxembourgeois peuvent être reconnus équivalents à celui-ci par le ministre, à charge de payer une taxe.
Pour les certificats de reconnaissance d’équivalence de diplômes étrangers de fin d’études secondaires techniques issus de pays appartenant à l’Union européenne et de pays ayant ratifié la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et approuvée par la loi du 13 décembre 1954, et la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 et approuvée par la loi du 14 août 2000, ainsi que pour le baccalauréat européen le montant de la taxe est fixé à 75 euros.
Pour les certificats de reconnaissance d’équivalence de diplômes étrangers de fin d’études secondaires techniques de pays n’ayant pas ratifié la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et approuvée par la loi du 13 décembre 1954, et la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 et approuvée par la loi du 14 août 2000 et du baccalauréat international, le montant de la taxe est fixé à 125 euros.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.
La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»