Art. 5 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

In forcesince 15 Sep 2023cited 1×

A tous les élèves ayant suffi à l'obligation scolaire il est délivré un certificat y relatif. Pour les élèves qui ont accomplis avec succès la cinquième de détermination, la cinquième d'adaptation ou au moins cinq sixièmes des modules prévus à la voie de préparation, ce certificat porte une mention de réussite des classes inférieures.

Le modèle des certificats susvisés est arrêté par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions désigné dans ce texte de loi par les termes «le ministre».