Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des quali…
Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997.
In forceTypeactDate14 Aug 2000Since4 Sep 2000Articles1Cited by7 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.