Art. 3 Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

In forcesince 1 Jan 2014

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées:

le point 7 est remplacé par la disposition suivante:

dans tous les établissements couverts où sont pratiqués des sports ou des activités de loisirs»;

;

le point 13 est remplacé par la disposition suivante:

dans les établissements de restauration,

dans les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries»;

;

au point 14 est supprimée la deuxième partie de la phrase contenant les termes suivants:

«dont l’accès n’est pas expressément réservé aux personnes ayant atteint ou dépassé l’âge de seize ans»;

le point 15 est remplacé par la disposition suivante:

dans les galeries marchandes ou commerciales et les salles d’exposition ouvertes au public»;

;

à la suite du point 16 sont insérés les points 17 et 18, libellés comme suit:

dans les débits de boissons;

dans les locaux à usage collectif des établissements d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors.»

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

le premier alinéa est complété par les termes suivants:

ainsi que dans des zones fumeurs aménagées en plein air.

à la suite du deuxième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit:

Une seule zone fumeurs aménagée en plein air peut être admise par établissement hospitalier. Cette zone fumeurs doit être séparée de toute zone d’accès de l’établissement hospitalier. Elle doit être clairement signalée comme espace réservé aux fumeurs.

Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante:

(3)

Pour les lieux dont question aux points 13 a), 17 et 18 du paragraphe 1er, un fumoir peut être installé dans un local isolé à part dans lequel l’interdiction dont question au présent article ne vaut pas.

Le fumoir doit être muni d’un système d’extraction de fumée ou d’épuration d’air.

Le fumoir doit être conçu et réalisé de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis du non-fumeur et ne peut être une zone de transit.

Les caractéristiques techniques du système d’extraction de fumée ou d’épuration d’air ainsi que les conditions visées à l’alinéa ci-dessus seront fixées par règlement grand-ducal.

La superficie du fumoir ne peut excéder trente pour cent de la superficie totale du local tel que défini aux points e) et f) de l’article 2 respectivement des locaux visés au point 18 du paragraphe 1er.

Le fumoir doit être clairement identifié comme local réservé aux fumeurs. Un ou plusieurs signaux rappelant l’interdiction de fumer dans les espaces réservés aux non-fumeurs doivent être posés de telle sorte que toute personne présente puisse en prendre connaissance.

L’exploitant des lieux est tenu de prendre des mesures empêchant les mineurs d’avoir accès au fumoir.

Aucune prestation de service ne peut être délivrée dans le fumoir. Seules des boissons peuvent être emportées dans le fumoir.

L’exploitation du fumoir est soumise à l’autorisation préalable du ministre, qui ne l’accorde sur rapport de la direction de la Santé que si les exigences prévues au présent article sont remplies.

La direction de la Santé veille au respect des exigences précitées.

Le paragraphe 4 prend la teneur suivante:

(4)

Un panneau avertissant sur les risques encourus par le tabagisme passif doit être placé visiblement à l’entrée des fumoirs et zones fumeurs dont question aux paragraphes 2 et 3.