Art. 2 Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

In forcesince 1 Jan 2014

A l’article 4 de la loi précitée, l’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante:

Ce même règlement détermine la limitation de la teneur maximale en goudron et autres substances nocives des cigarettes mises en vente ou fabriquées au Luxembourg ainsi que les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac que les fabricants et les importateurs de tabac et de produits du tabac doivent soumettre au ministre ayant dans ses attributions la Santé, dénommé ci-après «le ministre», et précise les méthodes de mesure des teneurs en substances nocives.