Art. 1 Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

In forcesince 1 Jan 2014

L’article 2 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac est complété par le point f), rédigé comme suit:

«débit de boissons», tout local accessible au public, dont l’activité principale ou accessoire consiste à vendre ou à offrir, même gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.