Art. 4 Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

In forcesince 1 Jan 2014

L’article 9 de la loi précitée est complété par l’alinéa suivant:

Tout exploitant d’un débit de tabac ou d’un commerce offrant en vente des produits du tabac doit veiller à conserver ces produits de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé.