Art. 11 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Identification des opérateurs économiques

In forcesince 4 Jan 2013

A la demande de l’ILNAS, les opérateurs économiques identifient à l’intention desdites autorités, pendant une période d’au moins dix ans:

tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement sous pression transportable;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.