Art. 9 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Obligations des opérateurs

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

Les opérateurs n’utilisent que des équipements sous pression transportables qui sont conformes aux exigences énoncées dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et dans la présente loi.

(2)

Si l’équipement sous pression transportable présente un risque, l’opérateur en informe le propriétaire ainsi que l’ILNAS.