Art. 5 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Mandataires

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

Les fabricants peuvent désigner un mandataire par un mandat écrit.

Les obligations énoncées à l’article 4, paragraphes 1er et 2, et l’établissement de la documentation technique ne relèvent pas du mandat du mandataire.

(2)

Le mandataire exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise le mandataire, au minimum:

à garder la documentation technique à la disposition de l’ILNAS pendant au moins la période précisée dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses pour les fabricants;

à la demande motivée de l’ILNAS, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’équipement sous pression transportable, dans une des trois langues administratives du Luxembourg;

à la demande de l’ILNAS, à coopérer avec lui à la mise en oeuvre de toute mesure prise en vue d’éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat.

(3)

L’identité et l’adresse du mandataire sont indiquées sur le certificat de conformité visé dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses.

(4)

Les mandataires ne communiquent des informations qu’aux opérateurs qui satisfont aux exigences définies dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et dans la présente loi.