Art. 10 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs

In forcesince 4 Jan 2013

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 4 lorsqu’il met un équipement sous pression transportable sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement sous pression transportable déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.