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Loi du 10 juillet 2011 portant approbation – de la Convention 185 révisant la Convention…
, Loi du 10 juillet 2011 portant approbation – de la Convention 185 révisant la Convention…
In force
since 26 Jul 2011
Doc. parl. 6258; sess. ord. 2010-2011.
Art. 2
Annex 1