Annex 7, Loi du 10 juillet 2011 portant approbation – de la Convention 185 révisant la Convention…

In forcesince 26 Jul 2011

ANNEXE A5-I

Conditions de travail et de vie des gens de mer devant être inspectées et approuvées par l’Etat du pavillon avant la certification d’un navire conformément à la norme A5.1.3, paragraphe 1

Age minimum

Certificat médical

Qualifications des gens de mer

Contrats d’engagement maritime

Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé

Durée du travail ou du repos

Effectifs du navire

Logement

Installations de loisirs à bord

Alimentation et service de table

Santé et sécurité et prévention des accidents

Soins médicaux à bord

Procédures de plainte à bord

Paiement des salaires