Annex 3, Loi du 10 juillet 2011 portant approbation – de la Convention 185 révisant la Convention…

In forcesince 26 Jul 2011

ANNEXE II

Base de données électronique

Les renseignements à fournir pour chaque enregistrement dans la base de données électronique que tout Membre doit tenir à jour conformément aux paragraphes 1, 2, 6 et 7 de l’article 4 de la présente convention doivent se limiter aux éléments suivants:

Section 1

Autorité de délivrance indiquée sur la pièce d’identité.

Nom en entier du marin tel qu’inscrit sur la pièce d’identité.

Numéro unique du document.

Date d’expiration, de suspension ou de retrait de la pièce d’identité.

Section 2

Modèle biométrique figurant sur la pièce d’identité.

Photographie.

Précisions sur toutes les demandes de renseignements effectuées sur les pièces d’identité des gens de mer.