Est approuvée la Convention du travail maritime, adoptée par la Conférence internationale du Travail (maritime) à sa quatre-vingt-quatorzième session, qui s’est tenue à Genève le 7 février 2006.
Art. 2 Loi du 10 juillet 2011 portant approbation – de la Convention 185 révisant la Convention…
In forcesince 26 Jul 2011