Est approuvée la Convention 185 révisant la Convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-onzième session, qui s’est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 19 juin 2003.
Art. 1 Loi du 10 juillet 2011 portant approbation – de la Convention 185 révisant la Convention…
In forcesince 26 Jul 2011