Art. 1 Loi du 10 juillet 2011 portant approbation – de la Convention 185 révisant la Convention…

In forcesince 26 Jul 2011

Est approuvée la Convention 185 révisant la Convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-onzième session, qui s’est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 19 juin 2003.