Art. 6 Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le…

In forcesince 31 Dec 2010

Par dérogation à l’article 74 du Code de la sécurité sociale, la progression annuelle, au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, de l’enveloppe budgétaire globale pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 par rapport à l’année 2010 est fixée à 3 pour cent.

L’article 77 est suspendu pour les années 2011 et 2012.

Chaque établissement hospitalier soumet son budget pour les deux exercices à venir au plus tard le 1er mars 2011 à la Caisse nationale de santé.

Avant le 1er mai 2011, la Caisse nationale de santé soumet par écrit tout différend éventuel à une commission des budgets hospitaliers instituée dans le cadre de la convention prévue à l’article 75. Cette commission est composée de deux représentants de la Caisse nationale de santé et de deux représentants des hôpitaux, dont un de l’hôpital concerné, ainsi que d’un président désigné d’un commun accord par les parties. Si les parties ne s’entendent pas sur la personne du président, celui-ci est désigné d’après les modalités prévues à l’article 69, alinéa 2.

La commission est chargée d’une mission de conciliation dans le cadre de l’établissement des budgets à arrêter entre la Caisse nationale de santé et les différents hôpitaux. Si la commission ne parvient pas à concilier les parties dans les deux mois de la saisine, elle tranche le litige en dernier ressort avant le 1er juillet 2011.

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