Par dérogation à l’article 28, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la limite inférieure de la réserve y prévue est réduite pour l’exercice 2011 à 5,5 pour cent, pour l’exercice 2012 à 6,5 pour cent, pour l’exercice 2013 à 7,5 pour cent et pour l’exercice 2014 à 8,5 pour cent.
Art. 3 Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le…
In forcesince 31 Dec 2010
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