La loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers est modifiée comme suit:
L’article 1 est modifié comme suit:
Le point c) de l’alinéa 1 prend la teneur suivante:
aux établissements d’accueil pour personnes en fin de vie;»
La définition de l’alinéa 5, sous c) prend la teneur suivante:
«établissement d’accueil pour personnes en fin de vie», tout établissement qui répond principalement aux besoins des personnes en fin de vie qui y accueillies, à l’exclusion de soins à visée principalement curative;».
L’article 2 prend la teneur suivante:
Art. 2.
Le ministre ayant dans ses attributions la Santé assure la coordination de tous les établissements hospitaliers.
Un plan hospitalier national répondant tant aux besoins sanitaires du pays, qu’aux contraintes d’une utilisation efficiente des ressources du système hospitalier, en coordination avec les autres prestataires de soins de santé, sera établi par règlement grand-ducal, le collège médical et la Commission permanente pour le secteur hospitalier demandés en leurs avis, et sur la base des données à fournir par la carte sanitaire du Grand-Duché.
En fonction des besoins sanitaires nationaux, le plan hospitalier:
arrête les modalités détaillées selon lesquelles sont classés les différents établissements hospitaliers et procède au classement des établissements existants;
définit les différents services hospitaliers pouvant être autorisés, ainsi que pour chacun de ces services le nombre maximal autorisable au niveau national;
définit les différents centres de compétences pouvant être autorisés, ainsi que pour chaque centre de compétences le nombre maximal autorisable au niveau national;
détermine les actes techniques qui doivent être effectués exclusivement en milieu hospitalier.
Les services à caractère unique prendront la dénomination de services nationaux. Les centres de compétences à caractère unique prendront la dénomination de centres de compétences nationaux.
Pour chaque service hospitalier, le plan hospitalier peut fixer les nombres minimal et maximal de médecins autorisés à y exercer. Ces nombres seront fixés en fonction des impératifs de continuité des soins et d’activité moyenne minimale par médecin requise.
L’article 3 est modifié comme suit:
L’énumération de l’alinéa 1 est complétée par un point e) nouveau, ainsi rédigé:
l’inventaire des établissements ou services prestataires en milieu extrahospitalier collaborant activement avec le secteur hospitalier dans le cadre de filières de soins intégrées ou de centres de compétences.
L’alinéa 3 prend la teneur suivante:
Le ministre ayant dans ses attributions la Santé peut par ailleurs recourir aux données dépersonnalisées des administrations publiques, des établissements publics ou d’autres organismes luxembourgeois ou étrangers, ainsi que des différents établissements hospitaliers, relatives:
aux séjours hospitaliers des différents patients: diagnostics, interventions, techniques spéciales, services d’hospitalisation et durée de séjour, âge, date d’admission, destination du patient après sortie;
à l’utilisation des équipements médicaux des établissements hospitaliers: fréquence des différentes prestations par patient hospitalisé et ambulatoire, nombre de patients;
à la fréquence et aux raisons du recours aux établissements hospitaliers étrangers.
L’article 7, paragraphe 1 prend la teneur suivante:
Lorsqu’il appert, au vu d’un rapport du Directeur de la Santé qu’un établissement ou service hospitalier:
ne répond plus aux normes établies conformément à l’article 10 de la présente loi, ou
ne respecte pas les conditions particulières lui imposées dans l’intérêt de la santé publique conformément aux articles 2 et 4 de la présente loi, ou
contrevient de façon itérative aux dispositions de la présente loi,
le ministre ayant dans ses attributions la Santé mettra l’organisme gestionnaire de l’établissement en question en demeure de se conformer aux normes dans un délai qu’il fixera et qui ne pourra pas être inférieur à une année ni dépasser cinq ans. Passé ce délai et à défaut par l’organisme gestionnaire de s’être conformé aux prescriptions, le ministre ayant dans ses attributions la Santé peut ordonner la fermeture de l’établissement ou du service après avis du Collège médical et de la Commission permanente pour le secteur hospitalier. Ces avis doivent être fournis dans le mois de leur saisine.
L’article 10, alinéa 2, point 2) prend la teneur suivante:
l’aménagement et l’organisation de chaque type de service, notamment les conditions minima concernant les infrastructures, les équipements, le personnel tant médical que certaines professions de santé ainsi que les procédures, les activités, et les modalités de documentation de l’activité, ainsi que l’évaluation des résultats d’activités.
L’article 12 prend la teneur suivante:
Art. 12.
Sur décision de leurs organismes gestionnaires respectifs, des établissements hospitaliers peuvent mettre en commun des activités et bénéficier à ce titre des aides prévues à l’article qui précède, lorsqu’ils procèdent à des investissements communs.
Ces mises en commun doivent respecter les impératifs en matière de sécurité, de continuité des soins et de qualité de la prise en charge.
L’article 13, alinéa 2 prend la teneur suivante:
Un règlement grand-ducal détermine les modalités détaillées de la procédure de demande, notamment en ce qui concerne:
les délais et modalités d’instruction du dossier;
les pièces justificatives à joindre;
les cas dans lesquels une étude des besoins et de l’impact sur le système de santé est requise, ainsi que l’étendue et les modalités de cette étude.
L’article 18 prend la teneur suivante:
Art. 18.
Il est institué un commissaire de Gouvernement aux hôpitaux, qui est nommé par le Gouvernement en Conseil sur proposition du ministre ayant dans ses attributions la Santé.
La mission du commissaire consiste à:
contrôler l’affectation des subventions publiques;
contrôler la gestion administrative et financière des hôpitaux;
faire des propositions en relation avec une meilleure utilisation des ressources;
faciliter les projets d’intérêt commun des établissements hospitaliers;
de tenir, sur base des informations à fournir par les établissements hospitaliers, le registre des médecins agrées dans les différents services hospitaliers.
Le commissaire de gouvernement peut prendre connaissance sans déplacement, des livres, procès-verbaux, factures et généralement de toutes les écritures relatives aux opérations administratives et financières de l’établissement. Il peut assister avec voix consultative aux délibérations de toute commission ou organe consultatif sous tutelle du ministre ayant dans ses attributions la Santé, lorsqu’un tel organe est saisi d’une question concernant le secteur hospitalier.
Il rend notamment compte de sa mission au ministre ayant dans ses attributions la Santé au moyen d’un rapport annuel qu’il adresse avant le 1er avril de l’année suivant l’exercice budgétaire visé.
L’article 19 est modifié comme suit:
L’alinéa 2, point 5) prend la teneur suivante:
les projets d’établissement.
L’alinéa 4 prend la teneur suivante:
La commission se compose:
de deux représentants du ministre ayant dans ses attributions la Santé dont l’un est le Directeur de la Santé ou son représentant;
de deux représentants du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité Sociale dont l’un est le directeur du Contrôle médical de la sécurité sociale ou son représentant;
d’un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Budget;
de trois représentants de la Caisse nationale de santé dont l’un est le président ou son représentant;
de deux représentants proposés par le groupement le plus représentatif des hôpitaux luxembourgeois;
de deux représentants des professions de la santé dont l’un est médecin proposé par l’association la plus représentative des médecins et médecins-dentistes et l’autre professionnel de santé proposé par le conseil supérieur des professions de santé.
Les alinéas 8 et 9 prennent la teneur suivante:
La commission est présidée par le directeur de la Santé ou son représentant. Elle peut se constituer en sous-commissions de travail et s’adjoindre des experts. Les avis de la commission sont pris dans le délai fixé par le ministre ayant dans ses attributions la Santé à la majorité des voix, chaque membre pouvant faire constater son vote au procès-verbal et y faire joindre un exposé de ses motifs. Le vote séparé et l’exposé des motifs sont transmis aux ministres compétents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Si les représentants de la Caisse nationale de santé opinent que la décision à prendre comporte des répercussions financières importantes pour l’assurance maladie-maternité, ils demandent une prolongation du délai fixé afin de faire examiner la proposition soumise par expertise à charge de la Caisse nationale de santé. La prolongation doit être accordée par le ministre ayant dans ses attributions la Santé et ne saurait être inférieure à trois mois.
L’article 23 prend la teneur suivante:
Art. 23.
Dans chaque hôpital, groupement d’hôpitaux et établissement hospitalier spécialisé, l’organisme gestionnaire met en place des structures et des mécanismes de gestion des risques, d’évaluation et de promotion de la qualité des prestations, ainsi que de prévention, de signalement et de lutte contre les évènements indésirables, y inclus la prévention et le contrôle de l’infection nosocomiale.
La coordination nationale des structures visées à l’alinéa qui précède est assurée par le Comité national de coordination de l’assurance qualité des prestations hospitalières. Les frais de fonctionnement et les indemnités des membres du Comité national de coordination sont à charge du budget de l’Etat.
Un règlement grand-ducal précise les missions et la composition minimale de ces structures, les modalités relatives à leur coordination, ainsi que l’indemnité des membres du Comité national de coordination.
L’article 26 est modifié comme suit:
L’alinéa 1 prend la teneur suivante:
Dans les hôpitaux, l’activité médico-soignante s’exerce dans des services médicaux autorisés conformément aux articles 4 et 5 et structurés conformément aux projets de service établis en cohérence avec le projet d’établissement dont question à l’article 22.
Chaque service constitue une unité d’organisation et de gestion comportant une ou plusieurs unités de soins. Par unité de soins on entend une unité fonctionnelle soit d’hospitalisation, soit médico-technique, prenant en charge des patients, située dans une même enceinte architecturale et relevant d’une dotation et d’une gestion commune.
L’organisation médicale et soignante des services médicaux est fixée dans le règlement général de l’hôpital.
L’alinéa 5 est abrogé.
A la suite de l’article 26 est introduit un article 26bis nouveau, rédigé comme suit:
Art. 26bis.
Un «centre de compétences» au sens des articles 2 et 3 est une entité organisationnelle qui rassemble à l’intérieur d’un ou plusieurs établissements hospitaliers des ressources d’un ou plusieurs services assurant une prise en charge interdisciplinaire intégrée de patients présentant une pathologie ou un groupe de pathologies.
La création d’un centre de compétences est soumise à autorisation du ministre ayant la Santé dans ses attributions qui demande au préalable l’avis du Collège médical et de la Commission permanente pour le secteur hospitalier.
La demande d’autorisation est introduite par le groupement le plus représentatif des hôpitaux luxembourgeois sous forme d’un projet de centre de compétences.
Ce projet précise:
les disciplines médicales impliquées, le domaine d’activité médicale projeté;
les objectifs quantitatifs et qualitatifs visés;
les ressources et équipements à y affecter spécifiquement pour atteindre ces objectifs, y inclus le nombre de lits et d’emplacements dans le ou les établissements abritant le centre;
les modalités d’organisation médicale et soignante et de gestion du centre;
les qualifications et compétences déterminant les modalités d’agrément des médecins et, le cas échéant, d’autres professionnels de santé collaborant dans le centre;
l’organisation et les moyens mis en place pour assurer la continuité des prises en charge afférentes, conformes aux acquis de la science;
la composition du conseil scientifique;
le contenu minimal du rapport d’activité annuel;
les modalités d’accompagnement par un comité d’évaluation et d’assurance qualité des prestations hospitalières.
Le ministre peut fixer des conditions ou modes spécifiques de prise en charge, des formes et règles de collaboration avec d’autres prestataires intervenant dans la filière de prise en charge en amont ou en aval du centre de compétences.
L’autorisation est accordée si le projet de centre de compétences répond aux besoins de la population fixés dans le plan hospitalier visé à l’article 2. Le refus d’autorisation doit être motivé.
Un règlement grand-ducal précise les modalités et les détails de la procédure à suivre pour l’obtention, la prolongation et le retrait de l’autorisation, ainsi que les missions et modalités d’organisation de fonctionnement et de désignation du Conseil scientifique.
L’article 29 est complété comme suit:
Des médecins-coordinateurs, nommés par l’organisme gestionnaire, participent au sein du département médical et sans préjudice des attributions de la direction médicale, au développement et à la coordination de l’activité médicale d’un ou d’un groupement de services hospitaliers conformément aux objectifs du ou des projet(s) de service afférents et aux orientations du projet d’établissement.
Ils assurent des fonctions de coordination et de planification de l’activité médicale du ou des service(s) et veillent:
au bon fonctionnement du ou des services et à la qualité des prestations;
à la standardisation de la prise en charge de patients;
à l’utilisation efficiente des ressources disponibles.
Ils exercent leurs missions en collaboration avec le responsable des soins et le pharmacien responsable.
Dans l’exercice de leurs missions ils disposent d’un droit de regard sur l’activité de tous les intervenants du ou des services.
Un règlement grand-ducal précise le statut, les missions et les attributions des médecins-coordinateurs, ainsi que les modalités de leur désignation.
L’article 31 prend la teneur suivante:
Art. 31.
Le médecin hospitalier est lié à l’établissement hospitalier soit par un contrat de travail, soit par un contrat de collaboration. Le médecin hospitalier exerce son activité à titre principal ou accessoire dans un ou plusieurs services hospitaliers sous sa propre responsabilité et sans lien de subordination sur le plan médical.
Le médecin:
respecte le cadre défini par le règlement général visé à l’article 23;
participe à la continuité des soins et des gardes;
déclare et documente ses prestations effectuées à l’hôpital;
participe à la démarche qualité et à la prévention des risques;
utilise de manière efficiente les ressources disponibles.»
Les contrats de collaboration des prestataires de soins non salariés exerçant dans les hôpitaux et établissements hospitaliers spécialisés doivent correspondre à un contrat-type, dont le contenu minimal est arrêté d’un commun accord entre les différents groupements professionnels des prestataires de soins et les groupements des hôpitaux prévus à l’article 62 du code des assurances sociales. A défaut de cet accord, le ministre de la Santé peut arrêter le contrat-type.
L’article 33 prend la teneur suivante:
Art. 33.
La pharmacie hospitalière, obligatoire dans tout hôpital et établissement hospitalier visé à l’article 1er sous a) à c), fonctionne sous l’autorité et la surveillance d’un pharmacien-gérant.
Elle peut fonctionner sous forme d’un service intégré à l’établissement hospitalier ou être assurée à travers une structure interne réduite associée à une structure en dehors de l’établissement hospitalier, de façon à garantir la continuité des soins et les besoins urgents de l’établissement hospitalier. La structure en dehors de l’établissement hospitalier peut être une pharmacie hospitalière intégrée à un autre établissement hospitalier ou une structure à part commune à plusieurs établissements hospitaliers.
Un règlement grand-ducal détermine les conditions auxquelles la pharmacie hospitalière ou la structure à part doit répondre, en ce qui concerne:
les exigences et modalités d’organisation et d’aménagement, y inclus les surfaces et équipements minimaux requis;
les exigences et conditions auxquelles le pharmacien-gérant, les pharmaciens-assistants et le personnel doivent répondre, ainsi que leur statut et leurs attributions;
les conditions et exigences minimales du stock pharmaceutique;
l’organisation de la distribution des médicaments et autres produits relevant de la pharmacie hospitalière dans des conditions de sécurité et de qualité optimales, en assurant leur traçabilité;
les catégories de médicaments ou autres produits relevant de la pharmacie hospitalière qui peuvent être délivrés à des patients ne séjournant pas à l’hôpital, ainsi que les modalités et conditions sous lesquelles la délivrance peut se faire.
Les articles 16, 21, 34 et 35 sont abrogés.