Art. 4 Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le…

In forcesince 31 Dec 2010

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, les valeurs des lettres-clés des prestataires visés à l’article 61, alinéa 2, points 1 à 7 et 12 sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2010 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

Toutefois pour la même période, et par dérogation à l’alinéa précédent, la valeur de la lettre-clé de la nomenclature des médecins est fixée à 0,51109 à l’indice 100, celle de la nomenclature des médecins-dentistes est fixée à 0,62021 à l’indice 100 et celle de la nomenclature des infirmiers est fixée à 0,65251 à l’indice 100.

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