Par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, un règlement grand-ducal détermine les réductions nécessaires à opérer sur les coefficients des actes et services prévus dans les nomenclatures des médecins et des médecins-dentistes applicables au 31 décembre 2010, afin de dégager au profit de l’assurance maladie-maternité une économie correspondant pour l’exercice 2011 par rapport aux dépenses arrêtés dans le décompte de 2009 de la Caisse nationale de santé, à un montant de 6 millions d’euros au minimum et de 6,5 millions d’euros au maximum.
La Caisse nationale de santé et les groupements professionnels représentatifs des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique déterminent, dans le cadre et suivants les modalités prévues à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, les adaptations à apporter aux coefficients des actes de la nomenclature afférente, afin de dégager au profit de l’assurance maladie-maternité une économie correspondant pour l’exercice 2011, par rapport aux dépenses arrêtées dans le décompte de l’exercice 2009 de la Caisse nationale de santé, à un montant de 2 millions d’euros au minimum et de 2,5 millions d’euros au maximum. Au cas où les mesures susceptibles d’engendrer les économies prévisées ne peuvent entrer en vigueur pour le 1er avril 2011, les adaptations tarifaires correspondantes sont opérées par dérogation aux dispositions de l’article 65 précité par voie de règlement grand-ducal.