Art. 7 Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le…

In forcesince 31 Dec 2010

L’article 18bis de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments est abrogé.