L’article 18bis de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments est abrogé.
Art. 7 Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le…
In forcesince 31 Dec 2010
Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité…Law
- num:lu=loi/1983-04-11 (several documents carry this name)