La loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique est modifiée comme suit:
L’article 2 est modifié comme suit:
Les alinéas 1er et 2 sont remplacés par un paragraphe 1er libellé comme suit:
L’Institut a pour mission de promouvoir la formation professionnelle du personnel de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes.
Par formation professionnelle au sens des dispositions de la présente loi, il y a lieu d’entendre, d’une part, la formation pendant le stage et la formation continue du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat et, d’autre part, la formation pendant le service provisoire et la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes.
Il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit:
L’Institut est chargé d’organiser le contrôle de la connaissance des trois langues administratives prévu à l’article 2 paragraphe 1er, alinéa 1, sous f) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à l’article 3, alinéa 1, sous e) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat et à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, sous f) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
A cet effet il est instauré à l’Institut un comité d’évaluation qui a pour mission de concevoir, d’assurer et d’évaluer les épreuves préliminaires. Ces missions sont confiées pour chacune des trois langues à deux membres du comité recrutés parmi le personnel de l’administration gouvernementale. Un membre peut couvrir deux des trois langues concernées. Sont adjoints au comité d’évaluation un ou plusieurs agents chargés de travaux d’organisation choisis parmi le personnel de l’Institut. Des experts de l’enseignement des langues du Centre de langues peuvent être associés au comité d’évaluation.
Les membres du comité ont l’obligation de suivre une formation initiale d’examinateur. Ils se soumettent tous les deux ans à une formation continue de standardisation organisée par le Centre de langues.
Il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit:
L’Institut peut assurer des prestations de service dans le domaine de la formation professionnelle continue pour des autres institutions publiques.
Les missions, projets, études ou autres travaux dont l’Institut peut être chargé dans ce cadre doivent faire l’objet, à chaque fois, d’un accord cadre à conclure entre l’institution concernée et le ministre. Cet accord détermine le périmètre du service à prester, les objectifs poursuivis, les effets attendus, les actions envisagées, la durée, le coût et le financement ainsi que la population ciblée qui peut être différente de celle des agents de l’Etat et des communes.
L’article 3 est remplacé comme suit:
Art. 3.
L’Institut comprend
un département chargé de la formation du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat, composé d’une division de la formation pendant le stage des fonctionnaires-stagiaires, d’une division de début de carrière pour les employés de l’Etat et d’une division de la formation continue;
un département chargé de la formation du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes, composé d’une division de la formation pendant le service provisoire et d’une division de la formation continue;
un département chargé de l’organisation du contrôle de la connaissance des trois langues administratives;
un département chargé d’assurer des prestations de service pour les autres institutions publiques.
A l’article 5 sont insérés au premier alinéa du paragraphe (1) entre le mot professionnelle et le mot s’applique les termes prévue à l’article 2 (1).
A la suite de l’article 9 il est inséré un nouvel article 9bis libellé comme suit:
Art. 9bis.
Les employés de l’Etat bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et relevant des carrières administratives et techniques, paramédicales, sociales et éducatives sont tenus à suivre au cours des deux premières années depuis l’entrée en vigueur de leur contrat de travail un cycle de formation de début de carrière.
L’organisation et les modalités de la formation de début de carrière sont fixées par règlement grand-ducal.
A l’article 10 sont insérés au premier alinéa entre le mot professionnelle et le mot s’applique les termes prévue à l’article 2 (1).