Art. 5 Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixa…

In forcesince 26 Dec 2009
1.

Sont autorisés dans le respect des conditions de recrutement initiales respectives les engagements de personnes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne visés à l’article 11, paragraphe 1er de la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009.

2.

Par dérogation à l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, le Gouvernement est autorisé au cours des exercices 2010 à 2014 inclus à procéder à l’engagement de ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Le recrutement du personnel visé au présent paragraphe ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par la voie appropriée.