Art. 6 Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixa…

In forcesince 26 Dec 2009

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, les dispositions de l’article 2, points 4 et 5, prennent effet au 15 septembre 2009, celles de l’article 4, point 1.b) au premier jour du septième mois suivant celui de la publication.