La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, les dispositions de l’article 2, points 4 et 5, prennent effet au 15 septembre 2009, celles de l’article 4, point 1.b) au premier jour du septième mois suivant celui de la publication.
Art. 6 Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixa…
In forcesince 26 Dec 2009