Doc. parl. 6031; sess. ord. 2008-2009, 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.
, Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixa…
In forcesince 26 Dec 2009
Doc. parl. 6031; sess. ord. 2008-2009, 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.