La loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat est modifiée et complétée comme suit:
A l’article 3, alinéa 1er, le point a) est remplacé comme suit:
être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
A l’article 3, alinéa 1er, au point e) le terme adéquate est remplacé par les termes adaptée au niveau de carrière.
A l’article 3, l’alinéa 2 est remplacé comme suit:
Toutefois, la condition de la nationalité luxembourgeoise est requise pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public. Ces emplois seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.
L’article 8 est modifié comme suit:
Le point b) du premier paragraphe est remplacé comme suit:
à partir de l’âge de cinquante-cinq ans.
Le deuxième alinéa du premier paragraphe est abrogé.
L’article 10 est modifié comme suit:
Le point à la fin du point d) du premier paragraphe est remplacé par un point-virgule.
Le premier paragraphe de l’article 10 est complété par un point e) libellé comme suit:
les périodes passées au service d’une commune en qualité d’employé ou de fonctionnaire communal à condition que ces périodes se succèdent sans interruption et qu’elles rejoignent sans interruption la période sous contrat à durée indéterminée: l’interruption de cette dernière période ne nuit pas à la prise en compte des périodes antérieures passées au service d’une commune ou de l’Etat, lorsqu’il y a reprise de service ultérieure.
Le troisième paragraphe est abrogé.