Art. 3 Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixa…

In forcesince 26 Dec 2009

L’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

Le point a) prend la teneur suivante:

être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,

Au point f), le terme adéquate est remplacé par les termes adaptée au niveau de carrière.

L’alinéa 2 prend la teneur suivante:

Toutefois, la condition de la nationalité luxembourgeoise est requise pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public. Ces emplois seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.