La Cour des comptes est compétente pour assurer le contrôle de la gestion des fonds publics par un GECT.
Art. 7 Loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006…
In forcesince 6 Jun 2009cited 2×
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 autorisant la création du Groupement européen de c…Law
… du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du Règlement (CE) n° 1082/2006 dispose en son article 7 que la Cour des comptes est compétente pour assurer le contrôle de la gestion des fonds publics par un GECT. ARTICLE …
Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2019 approuvant la convention modifiée et les statuts…Law
… du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 dispose en son article 7 que la Cour des comptes est compétente pour assurer le contrôle de la gestion des fonds publics par un GECT. ARTICLE 19 - …