Art. 5 Loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006…

In forcesince 6 Jun 2009cited 2×
(1)

La participation des entités visées à l'article 2, alinéa premier, à un GECT est approuvée par un arrêté grand-ducal rendu sur avis du Conseil d'Etat après vérification des exigences de l'article 4, paragraphe 3 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 1082/2006 précité.

(2)

Les modifications de la convention d'un GECT auquel participent une ou plusieurs entités luxembourgeoises, prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 1082/2006 précité, sont approuvées dans la forme du paragraphe 1er. Il en est de même des modifications des statuts d'un tel GECT, si celles-ci entraînent, directement ou indirectement, une modification de la convention.