Art. 2 Loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006…

In forcesince 6 Jun 2009

Peuvent être membres d'un GECT les entités luxembourgeoises suivantes:

l'Etat;

les communes;

les syndicats de communes;

les organismes de droit public visés par l'article 2, sous 3) de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics;

les associations formées par une ou plusieurs des entités visées sous a) à d).

Les GECT de droit luxembourgeois sont composés d'une ou plusieurs des entités visées à l'alinéa premier ainsi que d'un ou plusieurs organismes situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et appartenant à l'une des catégories visées à l'article 3, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 1082/2006 précité.