L'adhésion de l'une des entités visées à l'article 2, alinéa premier, à un GECT est décidée par l'organe qui est habilité à engager l'entité en vertu des dispositions légales ou statutaires régissant celle-ci.
Art. 3 Loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006…
In forcesince 6 Jun 2009