Le membre du Gouvernement ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est l'autorité destinataire de la notification à laquelle sont tenues les entités visées à l'article 2, alinéa premier, qui prévoient de participer à un GECT, ainsi que des documents prévus à l'article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 1082/2006 précité.
Art. 4 Loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006…
In forcesince 6 Jun 2009