L’établissement, la modification, le renouvellement et l’exploitation de tout ouvrage électrique sont réalisés aux conditions économiquement les plus avantageuses par le gestionnaire de réseau qui conserve le choix quant au mode d’exécution.
Les gestionnaires de réseau doivent s’abstenir de toute discrimination entre les fournisseurs, les utilisateurs du réseau ou les catégories d’utilisateurs du réseau, notamment en faveur de leurs entreprises liées.
Les gestionnaires de réseau fournissent aux fournisseurs et aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau, notamment les informations générales relatives au fonctionnement du marché de l’électricité et à l’utilisation du réseau.
Ces informations sont rendues facilement accessibles. Le régulateur peut définir l’étendue et le niveau de détail de ces informations ainsi que la méthode de leur publication après une procédure de consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi.
(3bis)
Les gestionnaires de réseau donnent aux clients non résidentiels, ou à un tiers agissant au nom du client non résidentiel, un accès gratuit et rapide à leurs données de production ou de consommation d’électricité sous une forme aisément compréhensible de manière à ce qu’ils puissent comparer les offres sur une base équivalente.
À la demande du client final ou d’un producteur et dans la mesure où les informations relatives à la consommation respectivement à la production passée d’électricité sont disponibles, les gestionnaires de réseau mettent ces informations à la disposition d’un fournisseur ou d’un fournisseur de services énergétiques désigné par le client final ou par le producteur.
Sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les gestionnaires de réseau mettent à disposition d’un fournisseur qui en fait la demande, sous forme électroniquement exploitable, les données pertinentes concernant la consommation réelle de ses clients finals et les informations relatives aux clients finals raccordés à leur réseau respectif, à savoir:
le code d’identification et la localisation précise du point de fourniture, les numéros des points de comptage concernés;
l’identité et l’adresse postale des clients finals permettant à un autre fournisseur de proposer ses services;
le cas échéant, l’identification du profil standard appliqué au point de fourniture;
les informations permettant d’identifier le tarif d’utilisation du réseau applicable au point de fourniture.
Les gestionnaires de réseau prennent les mesures nécessaires pour garantir un échange efficace, le cas échéant en temps réel, avec les entreprises d’électricité, de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché et des réseaux interconnectés. Ils sont tenus de donner leur soutien au développement équitable, harmonieux et équilibré du marché de l’électricité au Luxembourg.
Les modalités procédurales relatives aux échanges de données et à la communication électronique et automatisée entre les gestionnaires de réseau et les autres entreprises d’électricité sont arrêtées par le régulateur après une procédure de consultation organisée conformément à l’article 59.
Les gestionnaires de réseau sont tenus d’informer à l’avance et le plus tôt possible par voie appropriée, nonobstant toute dérogation contractuelle, les clients finals raccordés à leurs réseaux ainsi que les fournisseurs concernés des dates et des heures d’interruption de l’approvisionnement en énergie électrique dans leurs réseaux. Dans les cas d’interruptions imprévisibles de l’approvisionnement en énergie électrique dans un réseau, les gestionnaires de réseau sont tenus d’informer les clients finals et les fournisseurs concernés le plus rapidement possible de la durée raisonnablement prévisible de l’interruption. Le régulateur est habilité à fixer les modalités d’exécution du présent paragraphe après une procédure de consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi.
Pour couvrir les pertes d’énergie et pour prester les services d’ajustement de la manière économiquement la plus avantageuse , les gestionnaires de réseau se procurent l’énergie selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, sans préjudice de l’utilisation de l’électricité acquise par les gestionnaires de réseau de distribution en vertu de contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
Sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion des réseaux, les gestionnaires de réseau, lorsqu’ils s’acquittent des obligations en matière d’ajustement et de services auxiliaires, traitent les fournisseurs de services d’effacements de consommation, y compris les agrégateurs, de façon non discriminatoire, sur la base de leurs capacités techniques.
Les gestionnaires de réseaux de transport et les gestionnaires d’un réseau industriel veillent à la disponibilité des services auxiliaires suivants indispensables à l’exploitation de leur réseau :
le réglage primaire de la fréquence;
le réglage secondaire de l’équilibre des zones de réglage telles que définies à l’article 1;
le service de black-start;
la compensation des déséquilibres momentanés;
la réserve tertiaire;
le réglage de la tension et de la puissance réactive;
la gestion des congestions.
(8bis)
Les gestionnaires de réseau de transport sont tenus de percevoir les recettes provenant de la gestion des congestions et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité.
Sans préjudice des obligations des responsables d’équilibre en matière de leurs injections et prélèvements dans une zone de réglage, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires d’un réseau industriel sont responsables de l’équilibre en temps réel entre les injections et les prélèvements d’électricité, ainsi que de la détermination de l’utilisation des interconnexions avec des réseaux de transport et, lorsqu’ils assurent ces fonctions, de l’appel des installations de production situées dans leur zone. Afin de garantir l’équilibre, ils doivent veiller à disposer de capacités de réserve qu’ils se procurent selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché.
Les moyens pour le maintien de la capacité de réserve peuvent être constitués de capacités de production ou de consommations dont le régime de fonctionnement est adapté à la demande respective du gestionnaire de réseau de transport ou du gestionnaire d’un réseau industriel , de contrats de fournitures flexibles ou de capacités de transfert par interconnexion.
Lorsque, dans le cadre de l’ajustement, le gestionnaire de réseau de transport ou le gestionnaire d’un réseau industriel fait appel à ces moyens, il tient compte de l’ordre de préséance économique de l’électricité provenant des installations de production disponibles ou de transferts par interconnexion, ainsi que des contraintes techniques pesant sur le réseau tout en donnant la priorité aux productions qui utilisent des sources d’énergie renouvelables ou des déchets ou qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau .
Des mesures appropriées concernant le réseau et le marché sont prises par le gestionnaire de réseau de transport et le gestionnaire d’un réseau industriel pour minimiser l’effacement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité des réseaux d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, le gestionnaire de réseau responsable rend compte au régulateur de ces mesures et indique quelles mesures correctives il entend prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée.
Les règles techniques, commerciales et financières pour assurer la disponibilité des capacités de réserve en vue de l’équilibre du réseau électrique, l’appel des moyens visés au paragraphe (10), l’attribution des capacités et la gestion des congestions et l’utilisation des interconnexions avec d’autres réseaux sont à établir par chaque gestionnaire de réseau de transport et par chaque gestionnaire du réseau industriel et doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires. Ces règles doivent inciter à améliorer les performances, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité de l’approvisionnement et sont à soumettre à la procédure d’acceptation prévue à l’article 57 de la présente loi.
Les gestionnaires de réseau sont tenus de mesurer et de documenter la qualité du service qu’ils offrent, qualité qui concerne notamment le respect de délais d’exécution de procédures standard, telles que le raccordement standard, la lecture intermédiaire de compteurs et le traitement des réclamations. Les modalités relatives à la mesure et à la documentation de la qualité du service sont fixées par décision du régulateur en vertu de la procédure de consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi. Les données relatives à la mesure et à la documentation de la qualité du service sont à mettre à disposition du régulateur et du ministre.
Les gestionnaires de réseau de distribution déploient une infrastructure nationale commune de bornes de charge publiques pour véhicules électriques sur le territoire défini par leur concession. Ils mettent également en place une infrastructure nationale basée sur un système central commun permettant la communication des données entre les bornes de charge et les fournisseurs de service de charge . L’infrastructure de charge doit permettre le libre choix du fournisseur de service de charge et doit être dotée d’un moyen de paiement uniforme sur tout le territoire national.
Les bornes de charge qui ne font pas partie des bornes de charge publiques déployées par les gestionnaires de réseau de distribution mais qui sont ouvertes au public doivent, sur demande, être intégrées dans le système central commun par les gestionnaires de réseau de distribution sous réserve du respect des contraintes techniques, fonctionnelles et organisationnelles du système.
Les gestionnaires de réseau de distribution assurent l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique. Les frais cumulés liés à la mobilité électrique encourus au niveau de tous les gestionnaires de réseau de distribution et liés au déploiement, à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien des équipements publics liés à la mobilité électrique sont pris en compte dans le calcul des tarifs d’utilisation des réseaux ou des tarifs des services accessoires sur base de la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux telle que visée à l’article 20 de la présente loi et sont répartis équitablement sur tous les clients finals raccordés aux réseaux de distribution basse tension.
L’Etat peut contribuer au financement du déploiement, de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique.
Les fonctionnalités, les spécifications techniques, le nombre des points de charge, les modalités de financement, le calendrier, l’organisation générale de déploiement de l’infrastructure de bornes de charge publiques par les gestionnaires de réseau ainsi que les fonctionnalités et les spécifications techniques des bornes de charge ouvertes au public pour être intégrées dans le système commun sont définis par règlement grand-ducal.
Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution identifie des mesures concrètes et des investissements en vue d’introduire des améliorations rentables de l’efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier pour leur introduction. Il notifie au ministre ces mesures, ces investissements et le calendrier pour le 30 juin 2015 au plus tard.
Le gestionnaire de réseau de transport d’électricité met en place une plateforme informatique nationale et centralisée de données énergétiques qui s’appuie sur le système central commun relatif au comptage intelligent visé à l’article 29. La plateforme permet que des données d’autres vecteurs, commel’eauoulachaleur,puissent yêtreintégréesultérieurement. À cettefinilprésenteau ministre avant le 31 décembre 2020 un concept technique et organisationnel détaillé ainsi qu’un plan de réalisation.
La plateforme informatique est mise en place de façon à constituer une plateforme unique pour au moins l’électricité et le gaz naturel. Le gestionnaire de réseau de transport d’électricité assure l’exploitation et l’entretien de la plateforme informatique nationale et centralisée de données énergétiques afin d’aboutir à une solution optimale sur les plans organisationnel et économique.
Les frais encourus au niveau du gestionnaire de réseau de transport d’électricité liés à la plateforme informatique nationale et centralisée de données énergétiques sont pris en compte dans le calcul des tarifs d’utilisation des réseaux ou des tarifs des services accessoires sur base de la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux telle que visée à l’article 20 de la présente loi et à l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
Les fonctionnalités, les spécifications techniques et organisationnelles, les modalités de financement, le calendrier, les modalités relatives à l’accessibilité aux données ainsi que les catégories de personnes visées par la plateforme sont définis par règlement grand-ducal.
Sans préjudice de la mise en œuvre de tout autre traitement légalement admis, le gestionnaire d’un réseau d’électricité, détenteur d’une concession au sens de l’article 24 de la présente loi peut, dans le cadre de l’exécution de sa mission de service public, de l’exécution d’obligations de service public et des relations de travail, plus particulièrement mettre en œuvre un traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), sous la forme d’un enregistrement des conversations téléphoniques, même sans le consentement des personnes concernées. Cet enregistrement doit concerner les conversations téléphoniques visant à assurer les flux d’énergie électrique sur les réseaux, ou à signaler au gestionnaire de réseau une panne, un dysfonctionnement ou toute autre anomalie généralement quelconque affectant les réseaux, ou visant toutes manœuvres et opérations techniques relatives aux réseaux.
Les personnes concernées par ce traitement sont les représentants et interlocuteurs des autres gestionnaires de réseau et des fournisseurs, les personnes signalant une panne, un dysfonctionnement ou toute autre anomalie affectant les réseaux et les personnes et salariés impliquées dans les manœuvres et opérations techniques relatives aux réseaux.
La finalité de ce traitement consiste à assurer la continuité du service public, l’exécution des obligations de service public, la sécurité des usagers et du public, la prévention des accidents, la sécurité et la santé des travailleurs et la protection des biens du gestionnaire de réseau.
La durée de conservation des données est limitée à un mois, sauf en cas de procédure judiciaire. Dans ce cas, les données peuvent être conservées jusqu’à la clôture définitive de la procédure.